CGV pour les achats & CGV pour la vente
Mise à jour : janvier 2018
1. Offres - contenu du contrat
1.1 Nos commandes ne nous engagent que si elles sont passées par écrit ou si les commandes passées oralement sont confirmées par écrit.
1.2 Le vendeur doit également confirmer par écrit l'acceptation de la commande dans un délai de 10 jours.
1.3 Nous ne reconnaissons pas les confirmations de commande du vendeur contenant des conditions d'achat différentes des présentes. Nos conditions d'achat s'appliquent également aux commandes futures.
2. Conditions de paiement
2.1 Les prix convenus sont des prix fixes et s'entendent franco lieu d'utilisation, frais d'emballage et de transport inclus. Si, à titre exceptionnel, un prix "départ usine" ou "départ entrepôt" est convenu, nous ne prenons en charge que les frais de transport les plus avantageux. Tous les frais encourus jusqu'à la remise au transporteur, y compris le chargement et les frais de roulage, sont à la charge du vendeur. Le mode de fixation du prix n'affecte pas l'accord sur le lieu d'exécution.
2.2 Si, à titre exceptionnel, nous avons accepté de prendre en charge les frais d'emballage, nous sommes en droit de renvoyer au vendeur les emballages en bon état, en port payé, contre un remboursement de 2/3 de la valeur résultant de la facture correspondante. Les autres instructions d'expédition doivent être soulignées sur le bon de livraison.
2.3 Nous nous réservons le droit d'accepter des livraisons en plus ou en moins.
3. Délais de livraison - retard de livraison
3.1 Si le vendeur s'aperçoit que les délais de livraison convenus ne pourront pas être respectés, il est tenu de nous en informer immédiatement, oralement et par écrit.
3.2 En cas de dépassement des délais, nous sommes en droit, après l'expiration sans résultat d'un délai supplémentaire raisonnable que nous avons fixé, de faire exécuter la prestation non encore fournie par le vendeur par un tiers aux frais du vendeur. En outre, nous sommes dans ce cas autorisés à résilier le contrat.
4. Garantie
4.1 Le vendeur garantit que les marchandises livrées sont conformes aux dispositions légales et administratives applicables à leur commercialisation et à leur utilisation et qu'elles ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
4.2 Le délai de garantie est de 2 ans, à compter de la date de livraison.
4.3 Après notification de la disponibilité de la livraison par le Vendeur, nous examinerons la livraison soit avant l'expédition à l'usine de livraison, soit après réception, dans la mesure où cela est jugé nécessaire dans le cours normal des affaires et selon le type et l'utilisation prévus. Le vendeur renonce à l'objection de la réclamation tardive.
4.4 Le vendeur est tenu de remédier immédiatement et gratuitement aux défauts de la livraison signalés pendant la période de garantie, dont fait partie l'absence de propriétés garanties, et de prendre en charge les frais annexes qui en résultent. Si l'élimination des défauts n'est pas possible ou si l'acceptation des pièces réparées ne peut être raisonnablement exigée de nous, le vendeur doit remplacer gratuitement les pièces défectueuses par des pièces exemptes de défauts.
4.5 En cas d'urgence ou si le vendeur ne remplit pas son obligation de garantie, nous sommes en droit de prendre nous-mêmes les mesures nécessaires aux frais et aux risques et sans préjudice de l'obligation de garantie du vendeur. Si une réparation est impossible ou déraisonnable, le droit à la rédhibition ou à la réduction reste inchangé.
5. Les dessins et autres documents
5.1 Dans le cas d'objets fabriqués spécialement pour nous, le vendeur est tenu, après l'exécution de la commande, de nous envoyer les plans, calculs et autres documents techniques relatifs à l'objet de la livraison correspondant à l'exécution réelle, dans le nombre et les versions demandés. Le vendeur est tenu de nous transférer gratuitement la propriété de ces documents ; la propriété intellectuelle n'en est pas affectée. Nous sommes toutefois autorisés à utiliser gratuitement les documents pour effectuer des réparations et des modifications ainsi que pour fabriquer des pièces de rechange.
5.2 L'accord de notre part sur les dessins, calculs et autres documents techniques n'affecte pas les obligations de garantie et autres du vendeur en ce qui concerne l'objet de la livraison. Il en va de même pour les propositions et les recommandations du vendeur, sauf acceptation contraire expresse et écrite de notre part.
5.3 Si nous avons éventuellement remis au vendeur des documents d'exécution, ceux-ci restent notre propriété exclusive et ne doivent pas être utilisés à d'autres fins ni être rendus accessibles à des tiers. Ils doivent être renvoyés par le vendeur immédiatement après l'exécution de la commande. De même, nous nous réservons tous les droits sur les dessins réalisés selon nos indications.
6. Livraison
6.1 Les livraisons doivent être accompagnées de bons de livraison en un seul exemplaire.
6.2 Les lettres de voiture doivent mentionner l'adresse complète de notre siège ou du lieu de réception que nous avons prescrit et la désignation exacte de la marchandise.
6.3 Les livraisons ne peuvent être effectuées chez nous qu'aux heures de livraison suivantes : Lundi - Vendredi 7:00 - 15:00 heures.
6.4 Si le non-respect des prescriptions de livraison susmentionnées entraîne des frais supplémentaires, ceux-ci sont dans tous les cas à la charge du vendeur.
7. Conditions de paiement
7.1 Toutes les factures doivent nous être remises en deux exemplaires.
7.2 Sauf si des conditions de paiement particulières ont été convenues, nous payons après livraison et facturation dans un délai de 10 jours civils, déduction faite d'un escompte de 3 %, ou dans un délai de 30 jours civils, net.
7.3 Nos paiements n'impliquent pas l'acceptation du décompte.
7.4 Nous sommes en droit de compenser les créances du vendeur.
7.5 Les droits du vendeur découlant du présent contrat ne peuvent être cédés à des tiers qu'avec notre accord. Pour les cessions qui ont lieu sur la base d'une réserve de propriété prolongée, l'accord est considéré comme donné d'emblée, étant entendu qu'une compensation est également autorisée avec des contre-créances acquises après notification de la cession.
8. Lieu d'exécution - juridiction compétente - droit applicable
8.1 Le lieu d'exécution pour les livraisons et les prestations est notre siège à Wuppertal ou le lieu d'utilisation que nous avons indiqué.
8.2 Le tribunal de Wuppertal est seul compétent pour tous les litiges concernant ou découlant du contrat, y compris les procédures relatives aux lettres de change et aux chèques. Nous avons toutefois le droit d'intenter une action contre le vendeur dans toute autre juridiction qui lui est applicable.
8.3 En cas de transactions à l'étranger, l'ensemble du rapport contractuel est soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne, sauf si un autre ordre juridique s'applique impérativement. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ne s'applique pas.
8.4 Si une ou plusieurs des conditions susmentionnées s'avéraient nulles, les autres conditions n'en seraient pas affectées. Dans un tel cas, l'acheteur et le vendeur s'engagent à remplacer une condition invalide par une condition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la condition invalide.
Vous trouverez ici nos CGV pour l'achat à télécharger.
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